Conditions générales de vente - USBfactory Sàrl

1. Champ d’application des CGV et conclusion du contrat

1.1 Les présentes conditions générales des contrats (CGV) sont applicables aux contrats de vente portant sur des clés USB, des Power Banks ou d’autres produits commandés (ci-après : les « Produits ») à USBFACTORY Sàrl, CHE-210.262.695, Place Chauderon 3, 1003 Lausanne (ci-après : la « Société ») par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le site internet http://www.usbfactory.ch ou directement à la Société, par téléphone, fax, courrier ou email.

1.2 A réception de votre commande, la Société vous fournira un devis, lequel est réputé être une offre au sens des articles 3ss CO. Le contrat de vente est réputé conclu dès que la Société aura reçu votre acceptation du devis. L’acceptation du devis signée vaut reconnaissance de dette au sens des articles 17 CO et 82 LP.

1.3 Les présentes CGV font partie intégrante du devis qui vous est soumis. Les présentes CGV sont également applicables aux contrats conclus par un autre moyen, par exemple par téléphone, fax, courrier ou email. La confirmation de commande informera les clients de la manière dont ils peuvent télécharger les CGV sur internet. En envoyant l’acceptation du devis à la Société, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.

1.4 En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes majeur et que vous disposez de l’exercice des droits civils dans votre pays ou, si vous êtes une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous incombe de faire ratifier vos actes par votre représentant légal ou autorisé. Vous répondez de tous dommages subis par la Société en cas d’annulation du contrat par suite de violation de la présente disposition. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de conserver l’acompte ou une partie de celui-ci à titre de réparation du dommage si des frais ont déjà été engagés par la Société.

1.5 En adhérant aux présentes CGV, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec la vente des Produits et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.

1.6 Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties s’avérait inexacte, la Société pourrait faire annuler le contrat et la vente, sans préjudices d’autres moyens et actions à disposition de la Société.

2. Prix et paiement

2.1 Le prix de vente est indiqué en francs suisses (CHF), H.T. La taxe à la valeur ajoutée est facturée en sus si le client se trouve en Suisse. 

2.2 En cas de hausse du prix de vente du fournisseur de la Société entre le moment de la commande et celui de la livraison, la Société se réserve le droit de modifier le prix en conséquence, sans que cela ne confère le droit au client d’annuler partiellement ou entièrement la commande.

2.3 Le prix de vente doit être payé pour moitié (50%) à la commande, soit dès l’acceptation du devis. La Société ne procèdera pas à l’envoi des produits commandés avant d’avoir reçu sur son compte bancaire le paiement de la moitié du prix de vente convenu. Le solde du prix de vente devra être réglé sur facture dans les dix (10) jours dès réception des Produits. Aucune livraison n’interviendra et aucun délai de livraison ne commencera à courir aussi longtemps que l’acompte équivalant à 50% du prix de vente n’est pas reçu sur le compte bancaire de la Société.

2.4 Les frais de traitement du dossier, les taxes douanières, les frais d’emballage, de livraison, de transport, de port et d’assurances sont compris dans le prix de vente pour autant que le client se trouve en Suisse. Si le client se trouve à l’étranger, la Société se réserve de facturer les frais de transport, de livraison et/ou d’envoi en sus.

2.5 En cas de retard de paiement du solde du prix de vente, la Société enverra au maximum deux rappels. Des frais de rappel d’un montant de CHF15.- seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 5% l’an seront facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts de la Société demeurent réservées.

3. Conditions de livraison

3.1 La livraison intervient dans le délai et au lieu de livraison indiqué par la Société dans le devis. Le délai de livraison est réputé commencer à courir dès réception de l’acompte par le client. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’échéance de ce délai. A défaut de livraison plus de 10 jours après la date convenue entre les parties, le client est habilité à fixer un délai supplémentaire à la Société pour lui livrer les produits commandés. 

3.2 Si un client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des marchandises ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont la Société répond, cette dernière s’engage à lui rembourser les montants versés à titre d’acompte, sans intérêt. Le paiement de dommages-intérêts au client en raison d’un retard de livraison est exclu. 

3.3 Des livraisons partielles et des livraisons anticipées ne sont possibles qu’avec l’accord exprès du client.

3.4 Si la commande comprend la sauvegarde de fichiers, documents et/ou données sur la mémoire des Produits, la Société ne répond pas du retard entraîné par la livraison tardive des fichiers, documents et/ou données par le Client. De la même manière, si le Client doit fournir un logo en haute résolution à la Société pour permettre à la Société d’individualiser les Produits, cette dernière ne répond pas du retard pris par le client pour remettre le logo en haute résolution.

4. Droit de révoquer et de se départir du contrat

4.1 Dans l’hypothèse où un contrat est conclu avec un consommateur situé dans l’Union Européenne, celui-ci peut se départir du contrat d’achat dans les 7 jours sans indication de motif et sans devoir verser de peine conventionnelle conformément à la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce droit peut s’exercer à partir du jour où les Produits parviennent au client. Le cas échéant, le client peut renvoyer les Produits livrés aux frais de la Société. La Société remboursera l’intégralité des sommes déjà versées d’avance.

4.2 Ce droit de révoquer ou de se départir du contrat n’est pas applicable en Suisse.

5. Annulation de la commande

5.1 Sous réserve du droit de révocation prévu à l’article 4.1 ci-dessus et des dispositions légales impératives, le client ne peut pas annuler la commande après avoir envoyé son acceptation du devis.

5.2 Si le client annule la commande après avoir envoyé son acceptation du devis, ne paie pas l’acompte ou retourne les Produits à la Société pour des raisons qui lui sont imputables ou en raison de sa faute, le client est tenu de payer le prix dans son intégralité et répond seul de tous dommages subis par la Société en cas d’annulation de la commande auprès du fournisseur de la Société.

6. Transfert de propriété 

6.1 La Société transfert la propriété des Produits au client au moment de la livraison.

6.2 Conformément à l’article 185 CO, les profits et les risques passent au client dès la conclusion du contrat ou, si les Produits sont personnalisés, dès que les Produits auront été individualisés pour ce dernier.

6.3 La Société garantit le client contre l’éviction et s’engage à prendre à sa charge tout procès de tiers tendant à revendiquer la propriété ou un droit préférable à celui du client sur les Produits.

7. Garanties des défauts

7.1 La Société garantit que les Produits revêtent bien les qualités promises dans la documentation livrée avec ceux-ci, qu’ils ne sont entachés d’aucun défaut susceptible de diminuer leur valeur ou de restreindre l’usage prévu et qu’ils correspondent bien aux prestations et autres spécifications prescrites. Conformément à l’article 4 al. 1er de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, la Société garantit que les Produits répondent, au moment de leur mise en circulation sur le marché suisse, aux exigences et aux normes de sécurité quant à leur présentation, à l’usage qui peut en être raisonnablement attendu 

7.2 Pour le surplus, les clés USB sont livrées avec une garantie contractuelle de cinq (5) ans et les Power Banks sont livrées avec une garantie contractuelle de deux (2) ans. La garantie est conditionnée au fait que le client fasse une utilisation correcte et soigneuse des Produits et est exclue dans les cas énoncés ci-dessous. Tant que les Produits sont fonctionnels et que leur aspect visuel est correct, aucun remboursement ou remplacement ne sera accordé au client.

7.3 La Société ne donne aucune garantie en lien avec l’apposition du logo ou de la marque du client sur les Produits, que ce soit en termes de qualité ou de durabilité.

7.3 A moins qu’un label ne figure sur les Produits, la Société ne donne aucune garantie en lien avec le marquage CE ou d’autres certifications.

7.4 La Société ne donne aucune garantie quant à la vitesse de transmission des données enregistrées sur les Produits ou quant à la durée de veille et le potentiel de charge des Power Banks.

7.5 Le client devra impérativement faire valoir la garantie auprès de la Société dans les délais de garantie prévus ci-dessus (article 7.2) et en lui soumettant tous les documents requis, sous peine de péremption. La demande de garantie devra spécifier en détail, pour chaque Produit le dysfonctionnement constaté et le détail de la prestation demandée.

7.6 La période de garantie commence à courir à compter de la livraison des Produits au client.

7.7 Dans les cas où le client remet à la Société des fichiers, des documents ou des données à sauvegarder sur les Produits, la Société ne répond pas de la qualité de ces fichiers, documents ou données et ne donne aucune garantie quant à celle-ci. En cas de corruption de ces fichiers, documents ou données, le client en répond seul, ainsi que de tous dommages causés à la Société ou à des tiers en raison de la corruption de ces fichiers, documents ou données. Il en va de même si les fichiers, documents ou données soumis à la Société contiennent des virus, des chevaux de Troie ou d’autres formes de logiciels ou de fichiers malveillants.

7.8 Le client est tenu d’examiner immédiatement les Produits et de notifier sans délai à la Société les défauts constatés, sous peine de péremption. Le service clients peut être joint durant les heures de bureau au 0840 872 872 ou, en tout temps, par email info@usbfactory.ch. Les défauts cachés survenus après l’utilisation des Produits doivent être signalés sans délai à la Société dès qu’ils sont constatés.

7.9 Si, pendant la période de garantie, le Produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication , le client pourra uniquement demander l’échange du Produit défectueux. Tous les autres droits prévus aux articles 205 et 206 CO et un droit à réparation sont expressément exclus par les parties.

7.10 Le remplacement des Produits sera effectué uniquement sur présentation des documents suivants :

  • copie de la facture indiquant la date d’achat, le type de Produit, le numéro de série ;
  • le Produit et ses accessoires dans son emballage d’origine. 

La Société pourra refuser toute garantie si les documents énoncés ci-dessus ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes.

7.11 Le client devra préalablement sauvegarder toutes les informations et données personnelles contenues dans les Produits retournés. La Société pourra être amenée à réinitialiser les Produits et ne pourra le cas échéant en aucun cas être déclarée responsable de la perte d’informations, de fichiers, de données ou de données personnelles du client.

7.12 En aucun cas, le client ne pourra-t-il faire valoir son droit à garantie suite à, notamment : 

  • une usure normale des Produits ou de la batterie ;
  • un défaut lié au ou causé par le transport des Produits après la livraison ;
  • une utilisation des Produits contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournies dans le manuel des Produits ou des consignes d’utilisation ou de sécurité ;
  • des utilisations par le client non conformes à l’usage ou à la diligence habituels ;
  • des utilisations des Produits par le client, notamment le retrait non autorisé de matériel de l’ordinateur du client, l’obsolescence, l’ l’absence de mise à jour ou le fonctionnement défectueux du matériel informatique du client ;
  • des utilisations non conformes à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié des Produits ;
  • en cas de chute des Produits (notamment choc volontaire, acte négligeant) ; 
  • des réparations ou modifications des Produits par le client sans consentement écrit préalable de la Société par des personnes non agrées ou par d’autres constructeurs ;
  • un remplacement des consommables tels que, notamment, la batterie ;
  • un accessoire non conforme ou endommagé ;
  • un acte volontaire, une négligence ou une faute du client ;
  • une conservation des Produits dans des conditions qui ne sont pas optimales ;
  • une exposition des Produits à des conditions climatiques ou à des chocs ou toute forme de manipulation non conforme par le client ;
  • une oxydation ou infiltration d’eau due à une utilisation négligente des Produits;
  • des causes extérieures au Produits ou un dégât causé par une Force Majeure.

7.13 SUR REQUÊTE DE LA SOCIETE, LE CLIENT ACCEPTE DE METTRE A DISPOSITION DE LA SOCIETE LES PRODUITS POUR QU’ILS SOIENT EXPERTISES PAR LA SOCIÉTÉ. SI LE CLIENT REFUSE DE METTRE A DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ LES PRODUITS, LA SOCIETE SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉCHOIR LE CLIENT DE TOUS DROITS A GARANTIE.

7.14 LA SOCIÉTÉ  NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PREVUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. DANS LES LIMITES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, DIRECTE OU INDIRECTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE CONFORMITÉ, D’ADEQUATION AU MARCHÉ OU A TOUTE AUTRE CHOSE.. SEULES LES GARANTIES PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CGV OU CELLES DU FABRIQUANT SONT APPLICABLES.

8. Exclusion de responsabilité 

8.1 La Société ne repond pas des dommages, directs ou indirects, MAteriels OU IMMATERIELS, causes au client en raison des produits, a moins que le client puisse demontrer que la societe avait connaissance DE DEFAUTS et les a frauduleusement dissimuleS.

8.2 LA SOCIETE ne repond pas des dommages, directs ou indirects, MAteriels OU IMMATERIELS que LES fichiers, documents et/ou Donnees qui sont stockes sur les produits A LA DEMANDE DU CLIENT peuvent causer au client et/ou a des tiers.

8.3 EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CLIENT ACCEPTE QUE LA GARANTIE QUE LA SOCIETE POURRAIT ETRE AMENEE A ASSUMER SOIT LIMITEE PAR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS PAYES PAR LE CLIENT.

8.4 LE CLIENT ACCEPTE QUE TOUT ACTION EN JUSTICE OUVERTE A L’ENCONTRE DE LA SOCIÉTÉ EN RAISON D’UN DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DOIT ÊTRE OUVERTE DANS LES SIX (6) MOIS QUI SUIVENT LA SURVENANCE DUDIT DOMMAGE, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION. 

9. Force majeure

La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de Force Majeure. Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de la Société ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la livraison des Produits.

10. Confidentialité 

10.1 « Information(s) confidentielle(s)» signifie toute information, idée, concept, matériel et autre donnée d’une Partie non encore entrée dans le domaine public, qu’elle ait été communiquée oralement, par écrit ou autrement, à l’autre Partie, notamment, sans limitation, toute donnée ou information relative aux affaires de la Société ou du client, au concept ou au modèle d’affaire de la Société ou du client, toute liste de prix, tout secret d’affaire, liste de client, procédé technique ou industriel, concept, savoir-faire, plan d’affaire, donnée technique, plans et données marketing, étude de marché, contrats et/ou informations financières relatives à la Société ou toute autre donnée ou information sensible relative au client ou à la Société accessible par l’une des Parties par le biais des Produits ou remise à la Société pour qu’elle l’enregistre dans la mémoire des Produits.

10.2 Les Parties sont tenues au secret des affaires et s’engagent à ne divulguer aucune Information Confidentielle à des tiers. Cette obligation de confidentialité vaut en particulier lorsque le client fourni à la Société des fichiers, documents et/ou données à insérer sur la mémoire des Produits avant la livraison. Cette obligation n’est pas limitée dans le temps. Elle restera en vigueur après la fin du présent contrat. 

10.3 Une Information Confidentielle qui, sans faute d’une Partie, est entrée dans le domaine public, cessera d’être confidentielle. L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas à des Informations Confidentielles dont le détenteur peut démontrer :

  • ¬ Que les Informations Confidentielles concernées ont été rendues publiques ou communiquées à des tiers par des tiers hors du champ de cette obligation ;
  • ¬ Que les Informations Confidentielles concernées ont été légitimement communiquées au détenteur par un tiers non partie à ce Contrat sans restrictions de la part de ce tiers quant à leur confidentialité.
  • ¬ Que les Informations Confidentielles concernées ont été rendues publiques ou communiquées à des tiers en conséquence d’une injonction légale.

10.4 Une Partie n’aura pas besoin d’obtenir l’accord préalable de l’autre Partie pour communiquer toute Information Confidentielle à ses directeurs et employés, à ses filiales, à ses sous-traitants, dans la mesure cependant où les personnes auxquelles ces informations sont divulguées prennent l’engagement d’en conserver le caractère confidentiel, et où la Partie ayant communiqué ces informations s’assure du respect de cet engagement.

10.5 Si une Partie fait l’objet d’une action ou d’une procédure légale tendant à la communication d’une information confidentielle, ou si elle reçoit un ordre basé sur des dispositions légales ou réglementaires de procéder à une telle communication, cette Partie informera immédiatement l’autre Partie de ces circonstances, et, à la demande de l’autre Partie, coopérera avec cette autre Partie, aux frais de cette autre Partie, pour s’opposer à cette communication.

11  Protection des Données

11.1 La Société s’engage à respecter en tout temps les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et son Ordonnance (RS 235.11) et à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent aux plans technique et organisationnel pour assurer la protection des données11.2 Par « Données Personnelles », on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable conformément à l’article 3 let. a LPD. Par « Données sensibles », on entend toutes les Données Personnelles énoncées à l’article 3 let. c LPD.

11.3 La Société collecte, stocke et traite les Données Personnelles du client requises en vue de la livraison des Produits, pour l’établissement et l’entretien de la relation avec le client.

11.4 Le client consent à ce que la Société utilise ses Données Personnelles pour concevoir, développer et mettre à disposition du client des Produits adaptés à ses besoins, pour établir des offres personnalisées, pour faire évoluer les Produits. 

11.5 Le client consent en outre à ce que la Société collecte, enregistre et utilise ses Données Personnelles et/ou ses Données sensibles pour :

  • - fournir les Produits ;
  • - insérer les fichiers du client sur les Produits ;
  • - appliquer les Conditions générales de vente;
  • - gérer votre compte client;
  • - communiquer avec vous ;
  • - vous informer occasionnellement de nouveautés ;
  • - vous inscrire à notre newsletter à moins que vous vous en désinscriviez ;  
  • - accomplir ses obligations contractuelles ;
  • - assurer le suivi de la relation clientèle ;
  • - toute autre opération décrite au moment de la collecte

11.6  Le client autorise la Société  à utiliser ses Données Personnelles et/ou ses Données sensibles en interne, afin de lui permettre d’assurer un service optimal. 

11.7 La Société s’engage à ne pas divulguer les secrets d’affaire, les Données Personnelles et/ou ses Données sensibles du client à un tiers (y compris à des autorités, une autre entité du secteur public ou une partie civile, à l’exception de sous-traitants) sous réserve d’une demande contraire du client ou si cela est exigé par la loi. Si la Société est tenue par la loi à divulguer des Données Personnelles et/ou ses Données sensibles à un tiers, la Société s’engage à ne divulguer que les Données Personnelles et/ou ses Données sensibles expressément requises et à rapidement informer le client de la demande et à lui en fournir un exemplaire, sauf interdiction légale.

11.8 Le client peut en tout temps accéder à ses Données Personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse postale de la Société, en y annexant une copie de sa pièce d’identité.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les  brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non.

12.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle ayant trait à la Société, aux Produits et aux processeurs, circuits intégrés, fichiers et données (en dehors des fichiers et données du client à intégrer dans les Produits) qu’ils contiennent, détenus par ou remis en licence à la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière ou de ses fournisseurs. La vente des Produits au client ne peut en aucun cas être interprétée comme une cession des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société et/ou ses fournisseurs en lien avec les Produits et les processeurs, circuits intégrés, fichiers et données qu’ils contiennent.

12.4 En contrepartie du prix de vente, la Société donne au client une licence non-exclusive, mondiale, illimitée d’utiliser pour son usage privé les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits et aux processeurs, circuits intégrés, fichiers et données qu’ils contiennent. 

12.5 Si les Produits doivent être individualisés pour le client, ce dernier donne une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, illimitée à la Société de reproduire son nom, sa raison de commerce et/ou ses marques, qu’elles soient figuratives ou nominatives et qu’elles aient été déposées ou non. 

12.6 La Société s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom du client, de sa raison de commerce, de ses marques et/ou des Produits lui ayant été livrés à des fins de référence, de marketing, de publicité, de promotion ou de publication sans son accord préalable écrit.

13. Exportations vers des pays interdits

13.1 La Société se conforme aux sanctions par la Suisse en vertu de la Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (LEmb ; RS 946.231).

13.2 La Société n’exportera pas de Produits vers des pays, sociétés ou individus frappés par des sanctions internationales prises par la Suisse.

14. Divers

14.1 Si des clauses des présentes CGV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par le présent contrat soit atteint dans toute la mesure du possible.

14.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie au bénéfice de ladite disposition.

14.3 La Société se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes CGV, à condition de notifier au client les modifications qu’elle y apportera.

15. Droit applicable et for 

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

15.2 Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est à Lausanne, Suisse. 

Devis gratuit *

* sans engagement


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usbfactory

Battista Ravanne

Fondateur

+41 840 872 872


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